Inteckning fait référence au terme juridique suédois pour l'enregistrement ou l'enregistrement d'un nantissement, d'une hypothèque ou d'un privilège sur une propriété. Il est utilisé en droit de la propriété pour sécuriser les créances financières contre l'actif.
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Modèle - non | Propriété - nonUne autorisation est-elle nécessaire?Dimensions:
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20 août 2009Informations supplémentaires:
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